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Article 7

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Article 7

Le présent accord, constituant un avenant à la convention collective de travail du 1er mars 1974, sera déposé à la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre de Paris. Une copie en sera adressée au président de la commission nationale de conciliation.

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En vigueur depuis le 10 décembre 1982

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Dépôt d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un accord modifiant une convention collective doit être déposé à la direction du travail de Paris et une copie envoyée au président de la commission nationale de conciliation.

Le présent accord, constituant un avenant à la convention collective de travail du 1er mars 1974, sera déposé à la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre de Paris. Une copie en sera adressée au président de la commission nationale de conciliation.

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En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 1982

Source : Légifrance