En vigueur depuis le 8 juillet 1994
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de la convention des pompes funèbres
Résumé. Cette convention s'applique aux employés des entreprises de pompes funèbres.
La présente convention s'applique à l'ensemble du personnel des entreprises ou établissements d'entreprise exerçant l'activité de pompes funèbres. Cette activité est répertoriée notamment au code APE 93.0 H.
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