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Article 4

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Article 4

A compter du 1er janvier 1980, les chiffres d'affaires " Encaissements pompes funèbres " (tous comptes de tiers déduits) servant de base au classement des établissements depuis le 1er septembre 1979, ainsi que, le cas échéant, le plafond servant au calcul des remises seront majorés de 4 p. 100, portés à 5 p. 100 au 1er avril 1980.

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En vigueur depuis le 22 janvier 1980

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Augmentation des chiffres d'affaires pour les pompes funèbres

Résumé. À partir de 1980, les chiffres d'affaires des pompes funèbres augmentent de 4% puis de 5% en avril.

A compter du 1er janvier 1980, les chiffres d'affaires " Encaissements pompes funèbres " (tous comptes de tiers déduits) servant de base au classement des établissements depuis le 1er septembre 1979, ainsi que, le cas échéant, le plafond servant au calcul des remises seront majorés de 4 p. 100, portés à 5 p. 100 au 1er avril 1980.

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En vigueur depuis le mardi 22 janvier 1980

Source : Légifrance