En vigueur depuis le 22 janvier 1980
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des chiffres d'affaires pour les pompes funèbres
A compter du 1er janvier 1980, les chiffres d'affaires " Encaissements pompes funèbres " (tous comptes de tiers déduits) servant de base au classement des établissements depuis le 1er septembre 1979, ainsi que, le cas échéant, le plafond servant au calcul des remises seront majorés de 4 p. 100, portés à 5 p. 100 au 1er avril 1980.
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