En vigueur depuis le 8 juillet 1994
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de la convention collective des pompes funèbres
Résumé. Cette convention s'applique aux employés des entreprises de pompes funèbres, identifiées par le code APE 93.0 H.
La présente convention s'applique à l'ensemble du personnel des entreprises ou établissements d'entreprise exerçant l'activité de pompes funèbres. Cette activité est répertoriée notamment au code APE 93.0 H.
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