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En vigueur depuis le 8 juillet 1994

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Champ d'application de la convention collective des pompes funèbres

Résumé. Cette convention s'applique aux employés des entreprises de pompes funèbres, identifiées par le code APE 93.0 H.

La présente convention s'applique à l'ensemble du personnel des entreprises ou établissements d'entreprise exerçant l'activité de pompes funèbres. Cette activité est répertoriée notamment au code APE 93.0 H.

En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 1994

Champ d'application
Article 1