En vigueur depuis le 14 janvier 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 7
Résumé. L'article 7 est modifié, mais le premier alinéa reste inchangé.
L'article 7 est rédigé de la manière suivante :
Le 1er alinéa est inchangé.
La suite de l'article est rédigée de la manière suivante :
(voir cet article)
Fait à Paris, le 14 janvier 2004.