CLASSIFICATION DES TECHNICIENS

Article 4

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Article 4

La révision des coefficients de qualification entraînera l'obligation de rajuster les appointements effectifs des techniciens intéressés dans tous les cas où ceux-ci seraient inférieurs aux rémunérations minima garanties correspondant aux nouveaux coefficients de qualification.

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Créé le 1 septembre 1978 · Périmé le 1 janvier 2016

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Ajustement des salaires des techniciens

Résumé. Les salaires des techniciens doivent être ajustés s'ils sont inférieurs aux nouveaux minima après une révision des coefficients de qualification.

La révision des coefficients de qualification entraînera l'obligation de rajuster les appointements effectifs des techniciens intéressés dans tous les cas où ceux-ci seraient inférieurs aux rémunérations minima garanties correspondant aux nouveaux coefficients de qualification.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 1978 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance