Créé le 1 septembre 1978 · Périmé le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Harmonisation des accords locaux avec l'accord national sur la classification des techniciens
Dans le cas où un accord régional, local, de branche ou d'entreprise aurait été conclu antérieurement au présent accord sur la classification des techniciens, il sera procédé à son harmonisation avec l'accord national. Les négociations paritaires visant à cette harmonisation devront être engagées avant l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la signature du présent accord.