CLASSIFICATION DES TECHNICIENS

Article 2

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Article 2

Dans le cas où un accord régional, local, de branche ou d'entreprise aurait été conclu antérieurement au présent accord sur la classification des techniciens, il sera procédé à son harmonisation avec l'accord national. Les négociations paritaires visant à cette harmonisation devront être engagées avant l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la signature du présent accord.

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Créé le 1 septembre 1978 · Périmé le 1 janvier 2016

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Harmonisation des accords locaux avec l'accord national sur la classification des techniciens

Résumé. Un accord national sur la classification des techniciens doit harmoniser les accords locaux existants dans un délai de 6 mois.

Dans le cas où un accord régional, local, de branche ou d'entreprise aurait été conclu antérieurement au présent accord sur la classification des techniciens, il sera procédé à son harmonisation avec l'accord national. Les négociations paritaires visant à cette harmonisation devront être engagées avant l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la signature du présent accord.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 1978 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance