Classification des postes

Modalités pratiques

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En vigueur depuis le 18 mars 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Consultation obligatoire pour la classification des postes

Résumé. Les entreprises doivent informer et consulter les représentants du personnel avant de changer la classification des postes de travail.

La direction informe et consulte obligatoirement le comité d'entreprise ou d'établissement - ou à défaut les délégués du personnel - sur la mise en oeuvre des nouvelles classifications, la méthode utilisée, le déroulement de la procédure, et les résultats d'ensemble.

En raison des délais nécessaires de mise en place d'une nouvelle classification et des difficultés à bien connaître chacun des postes de travail, les signataires recommandent aux entreprises d'étudier au plus tôt l'ensemble des postes et les modalités d'application de la nouvelle classification.

En vigueur depuis le jeudi 18 mars 1993

Modalités pratiques
Article 9