En vigueur depuis le 18 novembre 1992
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bilan annuel de l'accord sur la classification des postes
Résumé. Un an après la mise en place d'un accord, un bilan sera effectué pour évaluer son application.
Il est prévu qu'un premier bilan d'application de cet accord sera effectué un an après sa mise en place, au cours de la réunion annuelle.