En vigueur depuis le 1 avril 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en œuvre de la classification des ouvriers dans la filature du lin
Les entreprises devront mettre en oeuvre la classification résultant du présent accord d'ici au 1er avril 1984 et, en tout état de cause, au plus tard à cette date ; préalablement à cette mise en oeuvre, la direction de chaque entreprise devra examiner les modalités techniques de l'application de l'accord avec les représentants des syndicats signataires dudit accord.