En vigueur depuis le 11 juillet 2026
Annexe 1
Déclinaison des critères classants
Chacun des 5 critères classants sert la pesée des emplois : ils sont définis sur 7 degrés d'exigence traduisant une complexité de plus en plus importante.
Critère 1 Connaissance/Certification
Ce critère s'appuie sur les niveaux du Cadre européen de certification (CEC). Les certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) constituent un référent stable au niveau national et rendent compte à la fois de la progression dans les connaissances pour exercer les activités professionnelles et de la compréhension critique de théories et de principes.
| Degré | Définitions des degrés |
|---|---|
| Degré 1 | Connaissances générales de base et connaissances générales propres à l'exercice d'un emploi |
| Degré 2 | CAP/certifications privées [1] |
| Degré 3 | Bac/Bac pro/certifications privées |
| Degré 4 | Bac + 2/BTS/DUT/certifications privées |
| Degré 5 | Licence/certifications privées |
| Degré 6 | Master/diplôme d'ingénieur/mastère spécialisé/certifications privées |
| Degré 7 | Doctorat |
| [1] Certifications privées enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles. | |
Critère 2 Technicité
Ce critère s'apprécie au travers du niveau de complexité des tâches ou activités mises en œuvre dans le cas des situations de travail. La progression de la complexité s'illustre selon qu'elle nécessite des compétences d'application, d'analyse ou de conception ou encore lorsqu'elle se réfère à des tâches simples ou à contrario à des méthodes ou à des orientations stratégiques.
| Degré | Définitions des degrés |
|---|---|
| Degré 1 | Réalisation de tâches courantes élémentaires et/ou répétitives et/ou diversifiées, nécessitant la mise en œuvre de savoir-faire usuels au sein d'un ou plusieurs emplois de même niveau |
| Degré 2 | L'emploi requiert d'utiliser une ou des procédures ou une ou des techniques au sein d'un ou plusieurs emplois de même niveau |
| Degré 3 | L'emploi requiert d'utiliser une ou des méthode(s) selon l'analyse de la situation ou l'emploi contribue à concevoir ou permet de concevoir une ou des technique(s) |
| Degré 4 | L'emploi nécessite de mettre en œuvre une ou des méthodologie(s) connue(s) ou l'emploi contribue à concevoir ou permet de concevoir une ou des méthode(s) ou un ou des projet(s) ou l'emploi contribue à gérer un ou plusieurs sous-ensemble(s) organisationnel(s) de l'entreprise |
| Degré 5 | L'emploi contribue à concevoir une ou des méthodologie(s) ou un ou des produit(s) ou une ou des prestation(s) ou un ou des protocole(s) ou l'emploi gère un ou plusieurs sous-ensemble(s) organisationnel(s) de l'entreprise ou contribue à gérer le fonctionnement de l'entreprise |
| Degré 6 | L'emploi requiert de concevoir une ou des méthodologie(s) ou un ou des produit(s) ou une ou des prestation(s) ou un ou des protocole(s) ou l'emploi permet de gérer l'entreprise elle-même dans le respect de la stratégie |
| Degré 7 | L'emploi requiert de déterminer/concevoir la stratégie opérationnelle pour une ou plusieurs entités, voire pour l'entreprise, le groupe ou la marque elle-même et d'anticiper les évolutions de leur environnement respectif |
Critère 3 Autonomie
Ce critère s'apprécie au travers de la liberté d'action que permet l'emploi dans la réalisation des activités qu'il requiert et au travers de la prise de décision et des choix qu'il autorise en lien avec la nature des moyens utilisés. Cette latitude est également appréciée au travers de la nature et de la fréquence du contrôle exercé.
| Degré | Définitions des degrés |
|---|---|
| Degré 1 | L'emploi nécessite d'appliquer des consignes ou des procédures ou des techniques connues. Leur application s'effectue sous le contrôle d'un responsable et/ou fait l'objet de contrôles permanents |
| Degré 2 | L'emploi nécessite d'appliquer une ou des méthode(s) |
| Ou l'emploi permet de choisir des procédures ou des techniques connues | |
| Ou l'emploi permet d'adapter une ou des technique(s) | |
| Ou de contribuer à concevoir une ou des technique(s) à partir de consignes ou d'instructions | |
| Le choix de procédures ou de techniques ou l'adaptation de techniques est déterminé par la situation de travail et les résultats à atteindre. La supervision ou le contrôle sont fréquents | |
| Degré 3 | L'emploi nécessite d'appliquer une ou des méthodologie(s) |
| Ou de choisir ou d'adapter une ou des méthode(s) connue(s) | |
| Ou l'emploi contribue à concevoir ou permet de concevoir une ou des méthode(s) ou un ou des projet(s) à partir d'instructions ou d'un cahier des charges ou d'un travail collectif | |
| Ou l'emploi permet de concevoir une ou des technique(s) en produisant sa propre analyse de la situation de travail | |
| Ou l'emploi nécessite d'appliquer un plan d'action pour un ou plusieurs sous-ensemble(s) organisationnel(s) de l'entreprise ou de contribuer à le concevoir pour un ou plusieurs sous-ensemble(s) organisationnel(s) de l'entreprise à partir d'objectifs communiqués en vue d'atteindre les résultats escomptés | |
| Pour toutes ces situations, la supervision ou le contrôle sont ponctuels | |
| Degré 4 | L'emploi permet de choisir ou d'adapter une ou des méthodologie(s) connue(s) à partir d'instructions ou de directives |
| Ou l'emploi contribue à concevoir une ou des méthodologie(s) ou un ou des produit(s) ou une ou des prestation(s) ou un ou des protocole(s) à partir d'instructions ou de directives ou d'un cahier des charges ou d'un travail collectif | |
| Ou l'emploi permet de concevoir une ou des méthode(s) en produisant sa propre analyse de la situation de travail | |
| Pour toutes ces situations le contrôle s'effectue sur l'atteinte des résultats | |
| Ou l'emploi nécessite de concevoir un plan d'action pour un ou plusieurs sous-ensemble(s) organisationnel(s) de l'entreprise à partir d'objectifs communiqués en vue d'atteindre les résultats escomptés. | |
| Ou l'emploi contribue à définir des objectifs pour un ou plusieurs sous-ensemble(s) organisationnel(s) de l'entreprise à partir de la stratégie et des orientations générales en vue d'atteindre les résultats escomptés | |
| Ces situations exigent un contrôle ou une validation de leur réalisation par une direction fonctionnelle/opérationnelle | |
| Ou l'emploi contribue à concevoir un plan d'action pour l'entreprise à partir de la stratégie et des orientations générales en vue d'atteindre les résultats escomptés. Le contrôle ou la validation du plan d'action est réalisé par une direction générale | |
| Degré 5 | L'emploi permet de concevoir une ou des méthodologie(s) ou un ou des produit(s) ou une ou des prestation(s) ou un ou des protocole(s) à partir de directives ou d'un cahier des charges. Le contrôle s'effectue sur l'atteinte des résultats |
| Ou l'emploi permet de définir des objectifs pour un ou plusieurs sous-ensemble(s) organisationnel(s) de l'entreprise à partir de la stratégie et des orientations générales en vue d'atteindre les résultats escomptés | |
| Ou l'emploi contribue à définir des objectifs pour l'entreprise à partir de la stratégie et des orientations générales | |
| Ou l'emploi permet de concevoir un plan d'action pour l'entreprise à partir de la stratégie et des orientations générales en vue d'atteindre les objectifs escomptés | |
| Ces situations exigent un contrôle ou une validation de leur réalisation par une direction générale | |
| Degré 6 | L'emploi permet de concevoir une ou des méthodologie(s) ou un ou des produit(s) ou une ou des prestation(s) ou un ou des protocole(s) en produisant sa propre analyse de la situation de travail ainsi que les objectifs à atteindre. La validation est soumise à l'approbation d'une direction fonctionnelle/opérationnelle et/ou de la direction générale |
| Ou l'emploi permet de définir des objectifs pour l'entreprise à partir de la stratégie et des orientations générales. Le contrôle s'effectue sur l'atteinte des résultats | |
| Ou l'emploi permet de préconiser une stratégie sur différents termes pour l'entreprise à partir des orientations générales. La validation est soumise à l'approbation de la direction générale | |
| Degré 7 | L'emploi nécessite de définir des orientations stratégiques sur différents termes ainsi que l'arbitrage des ressources associées. Le contrôle s'effectue dans la durée sur l'atteinte des objectifs sur les différents termes |
Critère 4 Contribution/Management
Ce critère se subdivise en deux sous-critères : celui de la contribution de l'emploi, c'est à dire la portée des activités réalisées sur un périmètre plus ou moins proche. Elle se matérialise par l'impact et les effets des actions exercées, plus ou moins limités sur son environnement : l'emploi, d'autres emplois, l'équipe, l'atelier, le service, l'entreprise… et celui de la responsabilité managériale entendue comme relation fonctionnelle ou hiérarchique permanente en termes d'animation, de conseil, d'encadrement auprès de personnel de l'entreprise.
| Degré | Définitions des degrés |
|---|---|
| Degré 1 | La contribution de l'emploi se limite au périmètre immédiat des tâches à réaliser sans impact au-delà de l'emploi même ou d'une partie de l'équipe |
| L'emploi n'est pas concerné par le sous-critère « Management » | |
| Degré 2 | L'emploi dispose d'un impact qui s'étend à l'intégralité d'une équipe constituée en majorité d'emplois relevant du même domaine d'activités |
| Ou qui s'étend à plusieurs parties de plusieurs équipes | |
| Ou à une partie d'un sous-ensemble organisationnel de l'entreprise | |
| L'emploi n'est pas concerné par le sous-critère « Management » | |
| Degré 3 | L'emploi dispose d'un impact qui s'étend à des emplois relevant de différents domaines d'activités et qui s'étend à plusieurs parties d'un ou plusieurs sous-ensemble(s) organisationnel(s) de l'entreprise |
| Ou l'emploi dispose d'un impact qui s'étend à l'intégralité d'un sous-ensemble organisationnel de l'entreprise sans conséquence sur sa performance | |
| Ou l'emploi dispose d'un impact qui s'étend à l'intégralité des sous-ensembles organisationnels de l'entreprise relevant d'un même domaine d'activité sans conséquence sur leur performance. L'emploi n'est pas concerné par le sous-critère « Management » | |
| Ou * | |
| L'emploi ne dispose d'aucune responsabilité hiérarchique mais permet que soit exercé un rôle d'animation et/ou de pilotage et/ou de coordination envers des salariés de niveau inférieur ou de même niveau | |
| Degré 4 | L'emploi dispose d'un impact qui s'étend à l'intégralité d'un sous-ensemble organisationnel de l'entreprise et ayant un impact sur ses résultats ou ses performances |
| Ou l'emploi dispose d'un impact qui s'étend à l'intégralité des sous-ensembles organisationnels de l'entreprise relevant d'un même domaine d'activité avec des conséquence sur leur performance et leur résultat. L'emploi n'est pas concerné par le sous-critère « Management » | |
| Ou * | |
| L'emploi permet que soit exercé un rôle d'animation et/ou de pilotage et/ou de coordination envers des salariés dont certains peuvent être de niveau supérieur sans en assurer la responsabilité hiérarchique | |
| Ou * | |
| L'emploi nécessite une responsabilité hiérarchique permanente sur un groupe de salariés de même niveau ou de niveau inférieur | |
| Degré 5 | L'emploi dispose d'un impact qui s'étend à plusieurs sous-ensembles organisationnels de l'entreprise relevant de plusieurs domaines d'activités et ayant un impact sur leurs résultats ou leur performance |
| Ou l'emploi dispose d'un impact qui s'étend au périmètre de l'entreprise sans conséquence sur ses résultats ou sa performance | |
| Ou * | |
| L'emploi nécessite une responsabilité hiérarchique permanente sur des salariés exerçant déjà un premier niveau de responsabilité hiérarchique (N+ 1) | |
| Degré 6 | L'emploi dispose d'un impact sur la performance de l'entreprise, de l'enseigne, du groupe ou de la marque ainsi que sur leur image ou notoriété respective |
| Ou * | |
| L'emploi nécessite une responsabilité hiérarchique permanente sur un groupe de salariés comprenant des salariés exerçant un deuxième niveau de responsabilité hiérarchique (N+ 2) | |
| Degré 7 | L'emploi dispose d'un impact de nature stratégique qui engage la pérennité de l'entreprise, de l'enseigne, du groupe ou de la marque. |
| Ou * | |
| L'emploi nécessite une responsabilité hiérarchique permanente sur l'ensemble de l'effectif ou des effectif(s) de l'entreprise ou des entreprises, comprenant aux moins deux strates hiérarchiques | |
| * Il s'agit d'un « ou » exclusif concernant l'un ou l'autre des items, mais pas les deux. | |
Ce que la contribution n'est pas.
La contribution n'est pas ce qu'il pourrait arriver en termes d'impacts ou de conséquences sur un environnement quel qu'il soit à la suite de la non-réalisation des activités ou de leur imparfaite exécution ou encore d'un travail mal réalisé.
Critère 5 Relationnel
Ce critère s'apprécie au travers des aspects relationnels ou de communication, exigés par l'emploi tant à l'égard d'acteurs internes qu'externes. Ces exigences concernent la compréhension de messages reçus, la transmission d'informations plus ou moins complexes ou encore l'usage d'argumentaires mobilisés à différents niveaux pour expliquer, convaincre, susciter l'adhésion d'interlocuteurs ou négocier.
| Degré | Définitions des degrés |
|---|---|
| Degré 1 | L'emploi requiert d'échanger, de transmettre des informations factuelles en réponse à une sollicitation, une question |
| Degré 2 | L'emploi requiert d'échanger ou de transmettre des informations factuelles sur un sujet thématique ou d'ajuster des réponses selon l'interlocuteur et/ou la situation. À ce niveau l'emploi permet également d'apporter des explications ou de décrire brièvement une situation contextuelle |
| Degré 3 | L'emploi nécessite de traiter des informations ou de produire un discours structuré adapté à la situation et de maîtriser son déroulement ou de dérouler un argumentaire, en vue d'expliciter un choix ou de gérer des réclamations ou d'accompagner ses interlocuteurs ou de leur apporter des conseils dans des situations d'information ou d'animation ou de médiation |
| Degré 4 | L'emploi nécessite d'exploiter des informations communiquées ou disponibles pour parvenir à des constats en vue de prendre des décisions ou de réaliser ses activités ou d'arbitrer ou de négocier dans un cadre défini ou d'apporter des recommandations ou de régler des conflits et des litiges ou d'optimiser son travail ou celui de tierces personnes |
| Degré 5 | L'emploi nécessite de rechercher des informations à partir de sources diverses et multiples de les exploiter ou de les enrichir et d'organiser leur accessibilité sous des formats et des canaux en lien avec les objectifs ou leur nature et le public destinataire afin de réaliser ses activités ou de les mettre à disposition de sous-ensembles organisationnels ou de directions opérationnelles et/ou d'apporter une valeur ajoutée au processus décisionnel au sein de sous-ensembles organisationnels ou de directions opérationnelles |
| Degré 6 | L'emploi nécessite de mener des discussions sur des sujets variés et complexes avec une diversité d'interlocuteurs appartenant à différents domaines de compétences ou de mener des négociations stratégiques dans des situations divergentes et à enjeux stratégiques |
| Degré 7 | L'emploi nécessite de définir ou contribuer à définir une stratégie relationnelle en appui de la politique de l'entreprise et de la décliner à toute l'entreprise et d'en assumer la responsabilité à l'égard d'acteurs décisionnaires internes et externes. |
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