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Article 13

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Article 13

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2026

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Durée indéterminée de l'accord

Résumé. Cet article précise que l'accord est conclu sans date de fin prévue.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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Source : Légifrance