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Article 7.4

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Article 7.4

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives. Il peut faire l'objet d'une opposition dans un délai de 15 jours, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Cet accord de branche est déposé à la direction générale du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, en application des dispositions du code du travail.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2022

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives. Il peut faire l'objet d'une opposition dans un délai de 15 jours, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Cet accord de branche est déposé à la direction générale du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, en application des dispositions du code du travail.

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