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Article 3.1

Le passage d'un niveau et/ou d'une catégorie à une autre n'est pas automatique sauf dans des cas précisément définis par la branche aux articles 3.2 et 3.3 du présent accord.

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Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de niveau ou catégorie non automatique

Résumé. Le changement de niveau ou de catégorie n'est pas automatique, sauf dans des cas précis définis par l'accord.

Le passage d'un niveau et/ou d'une catégorie à une autre n'est pas automatique sauf dans des cas précisément définis par la branche aux articles 3.2 et 3.3 du présent accord.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance