Abrogé par Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.11.3 (VE)
Créé le 6 novembre 1978 · Abrogé le 1 septembre 2021
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Impact des nouvelles classifications sur les indemnités
Dans tous les cas où un salarié bénéficie d'une indemnité compensatrice ou d'une garantie de ressources en fonction d'un niveau de ressources précédemment atteint, l'augmentation de ressources résultant de la mise en place des nouvelles classifications visées à l'article premier ci-dessus s'imputera sur le montant de cette indemnité ou garantie.