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Article 7

Dans tous les cas où un salarié bénéficie d'une indemnité compensatrice ou d'une garantie de ressources en fonction d'un niveau de ressources précédemment atteint, l'augmentation de ressources résultant de la mise en place des nouvelles classifications visées à l'article premier ci-dessus s'imputera sur le montant de cette indemnité ou garantie.

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Créé le 6 novembre 1978 · Abrogé le 1 septembre 2021

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Impact des nouvelles classifications sur les indemnités

Résumé. Les augmentations de salaire dues à de nouvelles classifications professionnelles réduiront les indemnités ou garanties de ressources des salariés.

Dans tous les cas où un salarié bénéficie d'une indemnité compensatrice ou d'une garantie de ressources en fonction d'un niveau de ressources précédemment atteint, l'augmentation de ressources résultant de la mise en place des nouvelles classifications visées à l'article premier ci-dessus s'imputera sur le montant de cette indemnité ou garantie.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 novembre 1978 au mardi 31 août 2021

Source : Légifrance