Abrogé par Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.11.3 (VE)
Créé le 6 novembre 1978 · Abrogé le 1 septembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des coefficients dans les nouvelles classifications
La mise en place des dispositions des nouvelles annexes-classifications visées à l'article 1er ci-dessus ne peut être en aucun cas une cause de déclassement.
Le salarié ayant, au moment de cette mise en place, un coefficient de base plus élevé que celui prévu pour son emploi par la nouvelle classification conservera l'ancien coefficient de base de son emploi.
La majoration promotionnelle de 10 % s'appliquera sur cet ancien coefficient de base.