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En vigueur depuis le 27 décembre 2002

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Adhésion syndicale au FAFSEA

Résumé. Des syndicats veulent que l'union des rouisseurs-teilleurs de lin rejoigne le FAFSEA.

Les parties signataires souhaitent que l'union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin adhère au FAFSEA.

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2002

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Article 2