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Chèques-vacances

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Article 6

6.1. Informations préalables

L'employeur qui s'engage à acquérir des chèques-vacances pour le compte de ses salariés doit les informer au préalable des conditions générales d'acquisition :

conditions de ressources et plafonds ;

montant des chèques-vacances à acquérir ;

durée de la période d'épargne ;

montant de la contribution de l'employeur.

6.2. Formalités de dépôt des plans d'épargne

Le salarié doit indiquer par écrit à l'employeur son acceptation individuelle.

Les plans d'épargne des salariés seront déposés à l'employeur à une date fixée en fonction du début de l'épargne.

Les salariés indiqueront :

le montant de leur contribution mensuelle ;

la durée de l'épargne ;

les dates auxquelles ils souhaitent recevoir les chèques-vacances ;

la répartition entre les chèques de 10 et de 20 Euros.

6.3. Prélèvement volontaire

Les salariés volontaires autorisent l'employeur à prélever chaque mois le montant de l'épargne directement sur leur salaire, l'épargne étant ensuite reversée mensuellement avec l'abondement de l'employeur à l'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).

Pour ce faire, les salariés remplissent l'autorisation de prélèvement dont un modèle est joint en annexe II et la remettent dûment remplie à l'employeur.

L'épargne effectuée par le salarié et l'abondement de l'employeur à l'ANCV figureront mensuellement sur le bulletin de paie, sans que l'abondement de l'employeur ne revête, d'aucune manière, le caractère de salaire.

Le versement global de l'épargne et l'abondement seront effectués à l'organisme collecteur par les soins de l'employeur, dans les meilleurs délais après paiement du salaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 30 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'acquisition et d'épargne pour les chèques-vacances

Résumé. Les employeurs doivent informer leurs salariés des conditions pour acquérir des chèques-vacances, et les salariés peuvent épargner via des prélèvements sur leur salaire.

6.1. Informations préalables

L'employeur qui s'engage à acquérir des chèques-vacances pour le compte de ses salariés doit les informer au préalable des conditions générales d'acquisition :

  • conditions de ressources et plafonds ;
  • montant des chèques-vacances à acquérir ;
  • durée de la période d'épargne ;
  • montant de la contribution de l'employeur.

6.2. Formalités de dépôt des plans d'épargne

Le salarié doit indiquer par écrit à l'employeur son acceptation individuelle.

Les plans d'épargne des salariés seront déposés à l'employeur à une date fixée en fonction du début de l'épargne.

Les salariés indiqueront :

  • le montant de leur contribution mensuelle ;
  • la durée de l'épargne ;
  • les dates auxquelles ils souhaitent recevoir les chèques-vacances ;
  • la répartition entre les chèques de 10 et de 20 Euros.

6.3. Prélèvement volontaire

Les salariés volontaires autorisent l'employeur à prélever chaque mois le montant de l'épargne directement sur leur salaire, l'épargne étant ensuite reversée mensuellement avec l'abondement de l'employeur à l'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).

Pour ce faire, les salariés remplissent l'autorisation de prélèvement dont un modèle est joint en annexe II et la remettent dûment remplie à l'employeur.

L'épargne effectuée par le salarié et l'abondement de l'employeur à l'ANCV figureront mensuellement sur le bulletin de paie, sans que l'abondement de l'employeur ne revête, d'aucune manière, le caractère de salaire.

Le versement global de l'épargne et l'abondement seront effectués à l'organisme collecteur par les soins de l'employeur, dans les meilleurs délais après paiement du salaire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 octobre 2006 au jeudi 29 décembre 2011

Source : Légifrance