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Chèques-vacances

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Article 5

En application des dispositions légales en vigueur, le montant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonéré de cotisations de sécurité sociale et de cotisations sociales prévues par les textes, à l'exception de la CSG et de la CRDS.

Cette exonération est accordée dans le respect des dispositions légales en vigueur et sous réserve de l'application du présent accord de branche :

le montant de la participation de l'employeur n'excède pas 30 % du SMIC brut mensuel par salarié et par an ;

le montant de la participation de l'employeur aux chèques-vacances doit être plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;

la contribution de l'employeur ne doit se substituer à aucun élément faisant partie de la rémunération versée par l'entreprise, au sens de l'article L.

242-1 du code de sécurité sociale, ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles, individuelles ou collectives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 30 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide des employeurs pour les chèques-vacances

Résumé. Les employeurs peuvent aider leurs salariés à acheter des chèques-vacances en payant une partie, mais cette aide est limitée et ne doit pas remplacer le salaire.

En application des dispositions légales en vigueur, le montant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonéré de cotisations de sécurité sociale et de cotisations sociales prévues par les textes, à l'exception de la CSG et de la CRDS.

Cette exonération est accordée dans le respect des dispositions légales en vigueur et sous réserve de l'application du présent accord de branche :

  • le montant de la participation de l'employeur n'excède pas 30 % du SMIC brut mensuel par salarié et par an ;
  • le montant de la participation de l'employeur aux chèques-vacances doit être plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
  • la contribution de l'employeur ne doit se substituer à aucun élément faisant partie de la rémunération versée par l'entreprise, au sens de l'article L.

242-1 du code de sécurité sociale, ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles, individuelles ou collectives.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 octobre 2006 au jeudi 29 décembre 2011

Source : Légifrance