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Chèque-vacances

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Prenant acte des dispositions de la loi du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance du 26 mars 1982 relatif aux chèques-vacances, les partenaires sociaux du BTP souhaitent poursuivre leur démarche visant à garantir aux salariés employés dans les entreprises artisanales et dans les PME du secteur des avancées sociales identiques à celles susceptibles d'être proposées dans des entreprises de taille plus importante.

Dans cet esprit, les signataires du présent accord décident de faciliter l'accès aux chèques-vacances des entreprises et des salariés concernés par la loi du 12 juillet 1999, en organisant dans le cadre d'un accord de branche la gestion du dispositif par application de l'article 3 de ce texte législatif.

Le mécanisme défini par les partenaires sociaux du BTP est de caractère optionnel, reposant sur l'adhésion volontaire des entreprises au dispositif et sur le choix individuel des salariés d'effectuer des versements.

Lorsqu'il en existe, les délégués du personnel sont préalablement consultés sur la mise en oeuvre du dispositif dans l'entreprise ainsi que sur ses modalités pratiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2011

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des chèques-vacances dans le BTP

Résumé. Les partenaires sociaux du BTP veulent étendre l'accès aux chèques-vacances aux PME et artisans, en suivant la loi de 1999.

Prenant acte des dispositions de la loi du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance du 26 mars 1982 relatif aux chèques-vacances, les partenaires sociaux du BTP souhaitent poursuivre leur démarche visant à garantir aux salariés employés dans les entreprises artisanales et dans les PME du secteur des avancées sociales identiques à celles susceptibles d'être proposées dans des entreprises de taille plus importante.

Dans cet esprit, les signataires du présent accord décident de faciliter l'accès aux chèques-vacances des entreprises et des salariés concernés par la loi du 12 juillet 1999, en organisant dans le cadre d'un accord de branche la gestion du dispositif par application de l'article 3 de ce texte législatif.

Le mécanisme défini par les partenaires sociaux du BTP est de caractère optionnel, reposant sur l'adhésion volontaire des entreprises au dispositif et sur le choix individuel des salariés d'effectuer des versements.

Lorsqu'il en existe, les délégués du personnel sont préalablement consultés sur la mise en oeuvre du dispositif dans l'entreprise ainsi que sur ses modalités pratiques.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2011

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 31 mai 2011

Source : Légifrance