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Chèque-vacances

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Article 4

Les parties signataires du présent accord décident de créer une association paritaire nationale pour la gestion des chèques-vacances, concernant les entreprises définies à l'alinéa premier de l'article 1er.

Cette association a pour mission :

la collecte et la gestion de l'épargne mensuelle correspondant aux versements des salariés et des employeurs pour l'acquisition des chèques-vacances ;

le conventionnement avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) permettant l'établissement des commandes des chèques-vacances nécessaire aux demandes des entreprises qui s'inscrivent dans le dispositif. Cette convention fixe les modalités de collaboration entre l'ANCV et l'association prévue au présent article ;

l'envoi aux entreprises concernées des chèques-vacances correspondant aux versements de l'employeur et des salariés ;

l'information des entreprises sur les conditions d'accès aux chèques-vacances et la promotion du dispositif auprès des entreprises concernées.

En cas de rupture du contrat de travail au cours de la période d'épargne, l'association restitue au salarié le montant de ses versements augmentés de l'abondement net de l'entreprise.

L'association est constituée à parité par les représentants des organisations d'employeurs et de salariés du BTP représentatives au niveau national.

L'association conventionne avec BTP-Prévoyance afin de développer un pôle social diversifié au sein de la branche professionnelle, dans le cadre de PRO-BTP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2011

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une association pour la gestion des chèques-vacances dans le BTP

Résumé. Un accord crée une association pour gérer les chèques-vacances dans le BTP, collectant l'épargne des salariés et employeurs, distribuant les chèques et informant sur le dispositif.

Les parties signataires du présent accord décident de créer une association paritaire nationale pour la gestion des chèques-vacances, concernant les entreprises définies à l'alinéa premier de l'article 1er.

Cette association a pour mission :

  • la collecte et la gestion de l'épargne mensuelle correspondant aux versements des salariés et des employeurs pour l'acquisition des chèques-vacances ;
  • le conventionnement avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) permettant l'établissement des commandes des chèques-vacances nécessaire aux demandes des entreprises qui s'inscrivent dans le dispositif. Cette convention fixe les modalités de collaboration entre l'ANCV et l'association prévue au présent article ;
  • l'envoi aux entreprises concernées des chèques-vacances correspondant aux versements de l'employeur et des salariés ;
  • l'information des entreprises sur les conditions d'accès aux chèques-vacances et la promotion du dispositif auprès des entreprises concernées.

En cas de rupture du contrat de travail au cours de la période d'épargne, l'association restitue au salarié le montant de ses versements augmentés de l'abondement net de l'entreprise.

L'association est constituée à parité par les représentants des organisations d'employeurs et de salariés du BTP représentatives au niveau national.

L'association conventionne avec BTP-Prévoyance afin de développer un pôle social diversifié au sein de la branche professionnelle, dans le cadre de PRO-BTP.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2011

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 31 mai 2011

Source : Légifrance