Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 juin 2011
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Suivi annuel d'un accord dans le BTP
Une commission paritaire nationale composée par les représentants des organisations d'employeurs et de salariés représentatives du secteur du BTP se réunit annuellement, afin de procéder à un état de l'application du présent accord.
Cet état se décline régionalement et est transmis aux secrétariats des commissions paritaires régionales.
Cette commission propose à l'association paritaire prévue à l'article 4 toute mesure de nature à améliorer l'information des entreprises et des salariés concernés par le dispositif.
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