En vigueur depuis le 5 décembre 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de la loi
Résumé. Cet article explique les situations où la loi s'applique.
(voir cet article)