Section précédente

Section parente

Section suivante

Champ d'application

relatif à la nouvelle rédaction du champ d'application

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de la loi

Résumé. Cet article explique les situations où la loi s'applique.

(voir cet article)

En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2003

Champ d'application