Champ d'application professionnel des accords paritaires

Article 3

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Article 3

L'extension du présent accord sera demandée par la partie patronale auprès des services compétentents du ministère du travail.

Copie du récépissé de demande sera envoyée aux parties signataires.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2005

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Procédure d'extension et entrée en vigueur des accords

Résumé. L'accord sera étendu par les employeurs et entrera en vigueur après publication officielle.

L'extension du présent accord sera demandée par la partie patronale auprès des services compétentents du ministère du travail.

Copie du récépissé de demande sera envoyée aux parties signataires.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2005

Source : Légifrance