En vigueur depuis le 21 décembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'extension et entrée en vigueur des accords
L'extension du présent accord sera demandée par la partie patronale auprès des services compétentents du ministère du travail.
Copie du récépissé de demande sera envoyée aux parties signataires.
Le présent accord entrera en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'extension.