Champ d'application de la convention

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Les dispositions relatives au champ d'application de la convention collective ayant été adoptées avant la loi du 8 août 2016, les départements, régions et collectivités d'outre-mer (DROM-COM) en sont exclues du fait qu'elles n'y avaient pas été expressément incluses.

Afin de permettre une application des dispositions de la convention collective aux entreprises situées dans ces DROM-COM, les parties signataires du présent accord ont adopté les dispositions suivantes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Extension d'une convention collective aux DROM-COM

Résumé. La convention collective ne s'appliquait pas aux DROM-COM avant 2016, mais un nouvel accord permet maintenant de l'étendre à ces territoires.

Les dispositions relatives au champ d'application de la convention collective ayant été adoptées avant la loi du 8 août 2016, les départements, régions et collectivités d'outre-mer (DROM-COM) en sont exclues du fait qu'elles n'y avaient pas été expressément incluses.

Afin de permettre une application des dispositions de la convention collective aux entreprises situées dans ces DROM-COM, les parties signataires du présent accord ont adopté les dispositions suivantes.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance