En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Champ d'application de la convention
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019
Source : Légifrance