Champ d'application de la convention

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions issues du présent accord prendront effet à compter du 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de la convention

Résumé. Les règles de la convention collective pour les entreprises de sécurité entreront en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication officielle.

Les dispositions issues du présent accord prendront effet à compter du 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2008

Source : Légifrance