En vigueur depuis le 9 octobre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions de la convention
Résumé. Les règles de la convention collective pour les entreprises de sécurité entreront en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication officielle.
Les dispositions issues du présent accord prendront effet à compter du 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.