En vigueur depuis le 9 octobre 2008
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Dépôt et extension d'un accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud'hommes et d'une demande d'extension, conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail.