Champ d'application de la convention

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Article 2

Relèvent de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques les entreprises qui en relevaient avant le 1er janvier et le 4 mars 1993 et dont le code APE n'est ni le 22-2C ni le 22-2E ni le 22-2G, telles que notamment :

- les entreprises de gravure et de gravure en taille douce portées depuis janvier 1993 au code APE 22-2J.

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En vigueur depuis le 9 septembre 1993

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Champ d'application de la convention collective de l'imprimerie

Résumé. La convention collective de l'imprimerie s'applique aux entreprises qui en faisaient partie avant une certaine date et qui n'ont pas certains codes spécifiques.

Relèvent de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques les entreprises qui en relevaient avant le 1er janvier et le 4 mars 1993 et dont le code APE n'est ni le 22-2C ni le 22-2E ni le 22-2G, telles que notamment :

- les entreprises de gravure et de gravure en taille douce portées depuis janvier 1993 au code APE 22-2J.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 septembre 1993

Source : Légifrance