En vigueur depuis le 6 décembre 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'une convention collective
Résumé. Les signataires d'une convention collective doivent demander son extension aux pouvoirs publics pour qu'elle s'applique à tous.
Les parties signataires prendront toutes les dispositions utiles et effectueront auprès des pouvoirs publics les démarches nécessaires pour obtenir dans les meilleurs délais l'extension du présent avenant, conformément à la législation en vigueur.
Le présent avenant s'applique à compter de sa date de signature.
Fait à Paris, le 6 décembre 2002.
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