Champ d'application de la convention collective

Demande d'extension

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En vigueur depuis le 6 décembre 2002

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Extension d'une convention collective

Résumé. Les signataires d'une convention collective doivent demander son extension aux pouvoirs publics pour qu'elle s'applique à tous.

Les parties signataires prendront toutes les dispositions utiles et effectueront auprès des pouvoirs publics les démarches nécessaires pour obtenir dans les meilleurs délais l'extension du présent avenant, conformément à la législation en vigueur.

Le présent avenant s'applique à compter de sa date de signature.

Fait à Paris, le 6 décembre 2002.

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2002

Demande d'extension
Article 3