Créé le 29 mai 2001 · Périmé le 29 mai 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Départ à la retraite après 60 ans
Lorsqu'à partir de son 60e anniversaire le salarié justifie du nombre de trimestres nécessaires, validés par l'assurance vieillesse, pour bénéficier d'une retraite à taux plein, l'employeur accède à sa demande de départ à la retraite.
Il lui verse alors l'indemnité correspondante prévue par la convention collective nationale. La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de départ à la retraite est celle calculée sur la base des 12 derniers mois d'activité du salarié avant son entrée dans le dispositif de cessation d'activité, base revalorisée des augmentations générales ayant pu intervenir dans l'entreprise ou l'établissement.
1 version