Périmé29 mai 2006
Créé le 29 mai 2001 · Périmé le 29 mai 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adhésion à un accord
Résumé. On peut rejoindre cet accord tant qu'il est en vigueur.
L'adhésion est possible pendant la durée d'application du présent accord.