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Cessation d'activité

Article 1

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Article 1

Cet accord s'applique aux entreprises qui ont fixé une durée collective du temps de travail égale ou inférieure à 35 heures par semaine ou 1 600 heures dans l'année.

Sa mise en oeuvre nécessite la conclusion d'un accord d'entreprise de cessation d'activité prévoyant des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de leurs salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi, ainsi que leurs modalités d'application du présent accord.

Doit être conclue par ailleurs une convention de prise en charge partielle de l'allocation versée aux salariés bénéficiaires ayant adhéré personnellement et volontairement au dispositif entre l'entreprise concernée, l'Etat et l'UNEDIC.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé29 mai 2006

Créé le 29 mai 2001 · Périmé le 29 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la durée du temps de travail

Résumé. Un accord pour les entreprises avec une semaine de travail de 35 heures ou moins, qui prévoit des mesures pour gérer l'emploi et former les salariés.

Cet accord s'applique aux entreprises qui ont fixé une durée collective du temps de travail égale ou inférieure à 35 heures par semaine ou 1 600 heures dans l'année.

Sa mise en oeuvre nécessite la conclusion d'un accord d'entreprise de cessation d'activité prévoyant des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de leurs salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi, ainsi que leurs modalités d'application du présent accord.

Doit être conclue par ailleurs une convention de prise en charge partielle de l'allocation versée aux salariés bénéficiaires ayant adhéré personnellement et volontairement au dispositif entre l'entreprise concernée, l'Etat et l'UNEDIC.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 29 mai 2006

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 28 mai 2006

En vigueur du mardi 29 mai 2001 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance