Créé le 29 mai 2001 · Périmé le 29 mai 2006
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Accord sur la durée du temps de travail
Cet accord s'applique aux entreprises qui ont fixé une durée collective du temps de travail égale ou inférieure à 35 heures par semaine ou 1 600 heures dans l'année.
Sa mise en oeuvre nécessite la conclusion d'un accord d'entreprise de cessation d'activité prévoyant des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de leurs salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi, ainsi que leurs modalités d'application du présent accord.
Doit être conclue par ailleurs une convention de prise en charge partielle de l'allocation versée aux salariés bénéficiaires ayant adhéré personnellement et volontairement au dispositif entre l'entreprise concernée, l'Etat et l'UNEDIC.
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