En vigueur depuis le 27 février 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application de l'accord de cessation d'activité
Résumé. L'accord s'applique aux entreprises qui signent une convention avec l'UNEDIC et l'État.
Le présent accord s'applique à chaque entreprise visée, dès lors qu'une convention est conclue :
- d'une part, entre l'entreprise et l'UNEDIC ;
- d'autre part, entre l'Etat et l'UNEDIC.
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