Cessation d'activité

Conditions générales d'application

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En vigueur depuis le 27 février 2002

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Conditions d'application de l'accord de cessation d'activité

Résumé. L'accord s'applique aux entreprises qui signent une convention avec l'UNEDIC et l'État.

Le présent accord s'applique à chaque entreprise visée, dès lors qu'une convention est conclue :

  • d'une part, entre l'entreprise et l'UNEDIC ;
  • d'autre part, entre l'Etat et l'UNEDIC.

En vigueur depuis le mercredi 27 février 2002

Conditions générales d'application
Article 2