En vigueur depuis le 18 juillet 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord pour une cessation anticipée d'activité
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 322-2 et L. 352-3 du code du travail et des textes pris pour leur application.
Les parties signataires entendent, par cet accord, permettre à certains salariés proches de la retraite, ayant accompli au cours de leur vie professionnelle des travaux d'une certaine pénibilité et répondant à des critères fixés par décret de bénéficier d'une cessation anticipée d'activité de travail.
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