En vigueur depuis le 18 juillet 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt d'un accord de cessation d'activité
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi dans les conditions prévues par le code du travail.