En vigueur depuis le 16 mai 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des accords avantageux
En tout état de cause, le présent accord ne remet pas en cause les accords les plus avantageux qui pourraient exister dans les entreprises. De même, le présent accord ne s'oppose pas à la négociation d'accords plus avantageux dans les entreprises.