En vigueur depuis le 29 avril 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suivi annuel des accords d'entreprise
Résumé. Les entreprises doivent suivre un accord et présenter chaque année un bilan et un programme prévisionnel aux représentants des salariés.
Chaque entreprise faisant application du présent accord déterminera les modalités particulières de son suivi. Elle présentera chaque année au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, un bilan d'application ainsi que le programme prévisionnel de l'année suivante.
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