Cessation anticipée d'activité

Suivi de l'accord

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En vigueur depuis le 29 avril 2002

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Suivi annuel des accords d'entreprise

Résumé. Les entreprises doivent suivre un accord et présenter chaque année un bilan et un programme prévisionnel aux représentants des salariés.

Chaque entreprise faisant application du présent accord déterminera les modalités particulières de son suivi. Elle présentera chaque année au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, un bilan d'application ainsi que le programme prévisionnel de l'année suivante.

En vigueur depuis le lundi 29 avril 2002

Suivi de l'accord
Article 10