Cessation anticipée d'activité

Conditions générales d'application

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En vigueur depuis le 29 avril 2002 · Dernière version le 31 janvier 2003

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Conditions pour la cessation anticipée d'activité

Résumé. Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité, une entreprise doit avoir un accord sur le temps de travail et des engagements pour l'emploi et les compétences.

Conformément au décret du 9 février 2000, la mise en oeuvre du présent accord est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise précisant les modalités d'application du dispositif de cessation anticipée d'activité et d'une convention entre l'Etat, l'entreprise et l'UNEDIC, désignée comme organisme gestionnaire par les partenaires sociaux pour effectuer, au nom de l'entreprise, le versement de l'allocation de remplacement aux bénéficaires de la cessation d'activité.

Il est rappelé que la prise en charge partielle de l'allocation versée aux salariés bénéficiaires ne pourra intervenir que si l'entreprise a préalablement :

  • conclu un accord d'aménagement réduction du temps de travail à 35 heures au plus (ou une durée annuelle équivalente) en application de l'accord-cadre du 18 novembre 1998 modifié ;
  • conclu un accord instaurant des engagements relatifs à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de ses salariés, et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi.

En vigueur depuis le lundi 29 avril 2002

Conditions générales d'application
Article 2