Cessation anticipée d'activité

Article 12

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Article 12

Le présent accord est conclu conformément aux textes réglementaires et à la condition expresse du maintien de l'aide de l'Etat à son niveau en vigueur à la signature du présent accord. La suppression ou la réduction de celle-ci entraînera la caducité du présent accord.

Cependant, les salariés ayant adhéré au dispositif auparavant conserveront le bénéfice des droits acquis jusqu'à l'âge de leur retraite à taux plein.

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En vigueur depuis le 29 avril 2002

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Accord lié à une aide de l'État

Résumé. Un accord est valable tant que l'aide de l'État reste la même, mais les salariés gardent leurs droits jusqu'à la retraite.

Le présent accord est conclu conformément aux textes réglementaires et à la condition expresse du maintien de l'aide de l'Etat à son niveau en vigueur à la signature du présent accord. La suppression ou la réduction de celle-ci entraînera la caducité du présent accord.

Cependant, les salariés ayant adhéré au dispositif auparavant conserveront le bénéfice des droits acquis jusqu'à l'âge de leur retraite à taux plein.

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En vigueur depuis le lundi 29 avril 2002

Source : Légifrance