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Cessation anticipée d'activité

Conditions générales d'application

Abrogé28 février 2005
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Périmé28 février 2005

Créé le 11 septembre 2003 · Périmé le 28 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour un accord sur la cessation d'activité

Résumé. Un accord d'entreprise peut prévoir des règles pour la cessation d'activité, si l'entreprise a réduit le temps de travail et mis en place des mesures pour gérer l'emploi.

Le présent accord s'applique à une entreprise, dès lors :

  • qu'un accord d'entreprise au sens des articles 132-18 et suivants du code du travail décline les modalités de cessation d'activité de l'accord national de branche ;
  • que l'entreprise a effectivement réduit le temps de travail, par accord ou par application directe de l'accord national sur la durée du travail ;
  • et que l'entreprise a mis en place, par accord collectif, des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.

Enfin, une convention est conclue entre l'Etat et l'entreprise, fixant pour la période retenue visée à l'article 7 le nombre maximum de salariés susceptibles de bénéficier d'une cessation d'activité à effet de valider, au titre de l'assurance vieillesse, les périodes pour lesquelles le salarié a bénéficié d'un revenu de remplacement de la part de son entreprise.

Abrogé depuis le lundi 28 février 2005

En vigueur du lundi 27 mai 2002 au dimanche 27 février 2005

Conditions générales d'application
Article 2