Créé le 27 mai 2002 · Périmé le 28 février 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord national pour les salariés des bureaux d'études et cabinets de conseil
Le présent accord national s'applique aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée intéderminée employés par une entreprise ou un établissement relevant, par son activité principale, des activités définies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, à l'exception des codes NAF 721Z, 722Z, 723Z et 724Z.
Lorsque, du fait d'une cession ou d'un changement d'activité, l'entreprise ou l'établissement soumis au présent accord sort du champ d'application de celui-ci, l'accord continue à produire ses effets tant pour les salariés bénéficiaires du dispositif de cessation d'activité que pour ceux susceptibles d'en bénéficier.