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Cessation anticipée d'activité

Autres conditions

Abrogé28 février 2005
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Périmé28 février 2005

Créé le 27 mai 2002 · Périmé le 28 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au dispositif de cessation d'activité après liquidation des droits à la retraite

Résumé. Un salarié peut bénéficier d'un dispositif de cessation d'activité même s'il a déjà liquidé ses droits à la retraite, sous certaines conditions.

La liquidation d'un avantage vieillesse, avant l'entrée dans le dispositif, ne s'oppose pas à l'accès au dispositif de cessation d'activité.

Les personnes qui bénéficient de la préretraite progressive, au titre de l'article L. 322-4 du code du travail, peuvent accéder à ce dispositif qui s'y substitue.

L'entreprise précisera, par accord collectif, les conditions particulières lui permettant d'évaluer la charge et la durée pendant laquelle les salariés potentiels bénéficieront du dispositif. Pour ce faire, le salarié fournira à l'employeur le relevé datant de moins de 3 mois faisant apparaître le nombre de trimestres validés par la CNAV au titre de l'assurance vieillesse.

L'entreprise rappellera les garanties attachées aux salariés gérés dans ce dispositif leur permettant de conserver leurs droits, lorsque l'entreprise est engagée dans une procédure collective.

Abrogé depuis le lundi 28 février 2005

En vigueur du lundi 27 mai 2002 au dimanche 27 février 2005

Autres conditions
Article 4.4