Cessation anticipée d'activité

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le présent accord a pour objet la mise en oeuvre des dispositions de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif et son adaptation selon les conditions définies ci-après.

L'acceptation par l'employeur de la demande du salarié entraîne la rupture du contrat de travail du fait d'un commun accord des parties ; le départ à la retraite dans le cadre du présent accord emporte les mêmes conséquences juridiques, sociales et fiscales que le départ pour mise à la retraite sur décision de l'employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 décembre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour un départ anticipé à la retraite dans le secteur sanitaire et social

Résumé. Un accord permet aux salariés du secteur sanitaire et social de partir à la retraite d'un commun accord avec leur employeur, avec les mêmes avantages que s'ils étaient mis à la retraite par leur employeur.

Le présent accord a pour objet la mise en oeuvre des dispositions de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif et son adaptation selon les conditions définies ci-après.

L'acceptation par l'employeur de la demande du salarié entraîne la rupture du contrat de travail du fait d'un commun accord des parties ; le départ à la retraite dans le cadre du présent accord emporte les mêmes conséquences juridiques, sociales et fiscales que le départ pour mise à la retraite sur décision de l'employeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 1995

Source : Légifrance