Cessation anticipée d'activité

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En vigueur depuis le 22 décembre 1995

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Accord pour un départ anticipé à la retraite dans le secteur sanitaire et social

Résumé. Un accord permet aux salariés du secteur sanitaire et social de partir à la retraite d'un commun accord avec leur employeur, avec les mêmes avantages que s'ils étaient mis à la retraite par leur employeur.

Le présent accord a pour objet la mise en oeuvre des dispositions de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif et son adaptation selon les conditions définies ci-après.

L'acceptation par l'employeur de la demande du salarié entraîne la rupture du contrat de travail du fait d'un commun accord des parties ; le départ à la retraite dans le cadre du présent accord emporte les mêmes conséquences juridiques, sociales et fiscales que le départ pour mise à la retraite sur décision de l'employeur.

En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 1995

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Article 1