En vigueur depuis le 22 décembre 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de cessation d'activité
Les bénéficiaires du présent accord perçoivent à la date de la rupture du contrat de travail une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui prévu par la convention collective applicable dans l'établissement ou à défaut à celui de l'indemnité légale de mise à la retraite et calculée sur la base de l'ancienneté acquise à la date de la rupture du contrat de travail.