Cessation anticipée d'activité

Indemnité de cessation d'activité

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En vigueur depuis le 22 décembre 1995

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Indemnité de cessation d'activité

Résumé. Les employés qui quittent leur travail avant la retraite reçoivent une indemnité basée sur leur ancienneté.

Les bénéficiaires du présent accord perçoivent à la date de la rupture du contrat de travail une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui prévu par la convention collective applicable dans l'établissement ou à défaut à celui de l'indemnité légale de mise à la retraite et calculée sur la base de l'ancienneté acquise à la date de la rupture du contrat de travail.

En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 1995

Indemnité de cessation d'activité
Article 3